Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1. - Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Epreuve no 2. - Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1. - Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 2. - Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Epreuve no 3. - Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Art. 2. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 à l'une des épreuves.
Art. 3. - Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 2 est fixé comme suit :
Recouvrement de l'impôt direct :
Organisation générale ;
Cadres juridiques et réglementaires ;
Cadres techniques et comptables.
Exécution des dépenses de l'Etat :
Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;
Les règles particulières à certaines dépenses :
- les dépenses de personnel ;
- les marchés publics ;
- les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
- le contentieux des paiements.
La comptabilité de l'Etat :
Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.
Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :
L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;
Leur organisation administrative et financière ;
Les compétences des collectivités locales ;
La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;
Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;
Les chambres régionales des comptes ;
L'informatique dans le secteur public local ;
La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;
La commune : le cadre budgétaire et comptable ;
L'établissement public de santé :
- l'organisation administrative et financière ;
- le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;
- les spécificités de la comptabilité hospitalière ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.
Les offices publics d'habitation à loyer modéré :
- l'organisation ;
- le budget ;
- les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;
- le contrôle ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.
Les contrôles internes.
Art. 4. - Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 3 est fixé comme suit :
Définition des principes comptables ;
Opérations courantes : achats, charges externes, charges de personnel, ventes, incidences de la TVA (y compris TVA intra et extracommunautaire) ; règlements et encaissements ;
Opérations spécifiques : financement durable de l'entreprise (augmentation de capital, subventions d'investissement, emprunts) ; immobilisations, stocks (inventaire intermittent), amortissements et provisions ; rattachement des charges et des produits à l'exercice ; charges pouvant être portées à l'actif ; évaluation des dettes et des créances en monnaie étrangère ;
Détermination du résultat comptable et comptabilisation de l'impôt sociétés ;
Connaissance théorique de la confection des documents de synthèse (bilan, compte de résultat) ; affectation du résultat.
Analyse rétrospective :
Retraitements comptables ;
Analyse de la gestion (SIG, CAF) ;
Analyse fonctionnelle du bilan : bilan fonctionnel, notions de fonds de roulement, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, soldes de trésorerie (ETE, DAFIC) ;
Connaissance et utilisation des ratios.
Analyse prospective :
Projet d'investissement (choix d'investissement, financement de l'investissement) ;
Plan de financement de l'entreprise ;
Principaux budgets dont budget de trésorerie, financement du cycle d'exploitation, plan de trésorerie ;
Documents de synthèse prévisionnelle.
Notion de seuil de rentabilité.
Art. 5. - Le programme de l'épreuve d'admission no 2 est fixé comme suit :
Les règles de la comptabilité publique :
Principes fondamentaux ; ordonnateurs et comptables ;
Le système comptable de l'Etat ;
Les contrôles.
Les finances de l'Etat :
La loi de finances : principes, préparation, contenu, exécution et contrôles ;
La politique budgétaire ; budget et économie ;
La politique fiscale ; fiscalité et économie ;
La trésorerie de l'Etat et la dette publique ;
Les prélèvements obligatoires ;
La fiscalité d'Etat ;
L'activité de recouvrement ; les différents réseaux ;
Les dépenses de l'Etat : acteurs et règles générales ;
Les actions des services du Trésor vers les entreprises.
Les finances de la sécurité sociale :
Les principes fondateurs de la protection sociale ;
Les intervenants et leur organisation ;
Le financement de la protection sociale ;
Comptes sociaux et économie.
Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
La répartition des compétences et des financements issus des lois de décentralisation ;
Organisation administrative, financière et comptable des collectivités et des établissements publics locaux ;
Le budget des collectivités et des établissements publics locaux : principes, préparation, exécution et contrôles ;
La fiscalité locale ;
Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ;
Les modes de coopération intercommunale ;
Les interventions économiques des collectivités locales ;
Les services publics locaux.
Les finances européennes :
L'union économique et monétaire : les étapes de la construction européenne ; la monnaie unique et ses conséquences ;
Le budget communautaire : structure, financement, procédures et contrôles ;
Les fonds structurels européens.
Le financement de l'économie :
Les marchés financiers nationaux et internationaux ; les marchés des changes ;
La politique monétaire ;
La banque et le crédit ;
Les principales institutions financières, nationales, européennes et internationales ;
Les balances commerciales et des paiements.
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public sont abrogées par les dispositions du présent arrêté, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
Art. 7. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.